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                Droit de rétractation

                1. Droit de rétractation

                Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation légale vous permettant de vous rétracter de votre déclaration de contrat conformément aux informations légales suivantes relatives au droit de rétractation :

                 

                1.1 Informations légales relatives au droit de rétractation si la marchandise commandée peut être envoyée par colis et si elle est livrée ou réceptionnée en une livraison :

                 

                Droit de rétractation :

                Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans en préciser les raisons.

                Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et n’étant pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. 

                Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (DEUBA GmbH & Co. KG Zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig (Allemagne), numéro de fax : (+49) 6861/ 9010099, téléphone : (+49) 6861 / 9010000, e-mail : service@deubaxxl.fr), par le biais d'une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez à ces fins utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui ne répond toutefois pas à une prescription.

                Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez l'avis d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

                 

                Conséquences de la rétractation :

                Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique proposé par nous), ceci immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l’avis nous signifiant votre rétractation de ce contrat est arrivé chez nous. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction d’origine, à moins qu’un autre mode ait été expressément convenu avec vous ; des frais en contrepartie de ce remboursement ne vous seront en aucun cas facturés. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises en retour ou tant que vous ne nous avez pas apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la date du premier de ces deux faits.

                Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, dans les quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directs du retour des marchandises. Vous n’avez qu'à assumer les coûts d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour contrôler leur état, leurs propriétés et leur mode de fonctionnement.

                (Consigne de présentation 1.b + 5.b II)

                Consigne :

                La marchandise doit être retournée si possible dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et composants d’emballage. Veuillez le cas échéant utiliser un emballage protecteur, si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, afin de garantir une protection suffisante contre les endommagements pouvant se produire en cours de transport. Les endommagements et les souillures de la chose restituée doivent être évités. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation et ses conséquences existent, bien entendu, indépendamment du respect de cette consigne qui ne sert qu’à faciliter le traitement du retour.

                 

                1.2 Informations légales relatives au droit de rétractation si la marchandise commandée ne peut pas être envoyée et qu'elle est livrée ou réceptionnée en une livraison :

                 

                Droit de rétractation :

                Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans en préciser les raisons.

                Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et n’étant pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

                Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (DEUBA GmbH & Co. KG, zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig (Allemagne), numéro de fax : (+49) 6861/ 9010099, téléphone : (+49) 6861 / 9010000, e-mail : service@deubaxxl.fr), par le biais d'une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez à ces fins utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui ne répond toutefois pas à une prescription.

                Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer l'avis d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

                 

                Conséquences de la rétractation :

                Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique proposé par nous), ceci immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l’avis nous signifiant votre rétractation de ce contrat est arrivé chez nous. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction d’origine, à moins qu’un autre mode ait été expressément convenu avec vous ; des frais en contrepartie de ce remboursement ne vous seront en aucun cas facturés. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises en retour ou tant que vous ne nous avez pas apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la date du premier de ces deux faits.

                Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, dans les quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directs du retour des marchandises. Les frais sont évalués à 75 euros environ au maximum. Vous n’avez à répondre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour contrôler leur état, leurs propriétés et leur mode de fonctionnement.

                (Consigne de présentation 1.b + 5.b III var.2)

                 

                Consigne :

                La marchandise doit être retournée si possible dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et composants d’emballage. Veuillez le cas échéant utiliser un emballage protecteur, si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, afin de garantir une protection suffisante contre les endommagements pouvant se produire en cours de transport. Les endommagements et les souillures de la chose restituée doivent être évités. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation et ses conséquences existent, bien entendu, indépendamment du respect de cette consigne qui ne sert qu’à faciliter le déroulement du retour.

                 

                1.3 Informations légales relatives au droit de rétractation si la marchandise commandée ne peut pas être envoyée par colis ou si les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou réceptionnées en une seule livraison :

                 

                Droit de rétractation :

                Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans en préciser les raisons.

                Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et n’étant pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

                Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (DEUBA GmbH & Co. KG, zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig (Allemagne), numéro de fax : (+49) 6861/ 9010099, téléphone : (+49) 6861 / 9010000, e-mail : service@deubaxxl.fr), par le biais d'une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez à ces fins utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui ne répond toutefois pas à une prescription.

                Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez l'avis d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

                 

                Conséquences de la rétractation :

                Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique proposé par nous), ceci immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l’avis nous signifiant votre rétractation de ce contrat est arrivé chez nous. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction d’origine, à moins qu’un autre mode ait été expressément convenu avec vous ; des frais en contrepartie de ce remboursement ne vous seront en aucun cas facturés. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises en retour ou tant que vous ne nous avez pas apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la date du premier de ces deux faits.

                Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, dans les quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directs du retour des marchandises. Vous n’avez à répondre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour contrôler leur état, leurs propriétés et leur mode de fonctionnement.

                (Consigne de présentation 1.c + 5.b II)

                Consigne :

                La marchandise doit être retournée si possible dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et composants d’emballage. Veuillez le cas échéant utiliser un emballage protecteur, si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, afin de garantir une protection suffisante contre les endommagements pouvant se produire en cours de transport. Les endommagements et les souillures de la chose restituée doivent être évités. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation et ses conséquences existent, bien entendu, indépendamment du respect de cette consigne qui ne sert qu’à faciliter le déroulement du retour

                 

                1.4 Informations légales relatives au droit de rétractation, pour une marchandise qui est livrée ou réceptionnée en tant que colis, en plusieurs envois partiels ou lots:

                 

                Droit de rétractation :

                Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans en préciser les raisons.

                Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et n’étant pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier lot.

                Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (DEUBA GmbH & Co. KG, zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig (Allemagne), numéro de fax : (+49) 6861/ 9010099, téléphone : (+49) 6861 / 9010000, e-mail : service@deubaxxl.fr), par le biais d'une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez à ces fins utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui ne répond toutefois pas à une prescription.

                Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez l'avis d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

                 

                Conséquences de la rétractation :

                Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique proposé par nous), ceci immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l’avis nous signifiant votre rétractation de ce contrat est arrivé chez nous. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction d’origine, à moins qu’un autre mode ait été expressément convenu avec vous ; des frais en contrepartie de ce remboursement ne vous seront en aucun cas facturés. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises en retour ou tant que vous ne nous avez pas apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la date du premier de ces deux faits.

                Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, dans les quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directs du retour des marchandises. Vous n’avez à répondre d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour contrôler leur état, leurs propriétés et leur mode de fonctionnement.

                (Consigne de présentation 1.d + 5.b II)

                 

                Consigne :

                La marchandise doit être retournée si possible dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et composants d’emballage. Veuillez le cas échéant utiliser un emballage protecteur, si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, afin de garantir une protection suffisante contre les endommagements pouvant se produire en cours de transport. Les endommagements et les souillures de la chose restituée doivent être évités. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation et ses conséquences existent, bien entendu, indépendamment du respect de cette consigne qui ne sert qu’à faciliter le déroulement du retour.

                 

                2. Modèle de formulaire de rétractation

                Vous pouvez télécharger le modèle de formulaire de rétractation en format PDF ICI .

                 

                3. Consignes relatives à l'inexistence du droit de rétractation

                Une exception  au droit de rétractation légal existe dans les cas suivants :

                • Conformément au § 312 g, alinéa 2, phrase 1, N° 2, du Code Civil allemand (BGB), dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises qui peuvent périr rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée [DR-RJ-BS3].

                Dans ces cas, le droit à rétractation légal revenant dans un premier temps au consommateur (au sens du § 13 du Code Civil allemand (BGB)) s’éteint.

                 

                4. Consignes relatives à l'extinction du droit de rétractation

                Il existe une possibilité d’extinction du droit de rétractation légal dans les cas suivants :

                • Conformément au § 312 g, alinéa 2, phrase 1, N° 3, du Code Civil allemand (BGB), pour les contrats portant sur des marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas propres à être restituées si leur scellement a été retiré après la livraison [DR-RJ-BS4].
                • Conformément au § 312 g, alinéa 2, phrase 1, N° 4, du Code Civil allemand (BGB), pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, si celles-ci ont été mélangées de façon indissociable avec d’autres biens après la livraison, de par leur nature [DR-RJ-BS5].

                • Conformément au § 312 g, alinéa 2, phrase 1, N° 6, du Code Civil allemand (BGB), pour les contrats portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé [DR-RJ-BS6], si le scellement a été retiré après la livraison.

                Dans ces cas, le droit à rétractation légal revenant dans un premier temps au consommateur (au sens du § 13 du Code Civil allemand (BGB)) s’éteint.

                 


                » Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF

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